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Le 10 janvier dernier le Sénat a rejeté le projet de loi sur la simplification administrative dans laquelle se trouvait l´amendement sur l´impunité de la Miviludes. Non point qu’ils aient critiqué ce souhait d’impunité mais la méthode (l’introduction d’un cavalier législatif) et le risque juridique (la Miviludes n’est pas un organisme institué par la loi) les ont refroidi. Extraits.

« Jean-Pierre Michel, rapporteur.- Mes chers collègues, vous avez dû être assaillis de mails au sujet de l’article 94 A. Certes, il s’agit d’un cavalier, mais c’est un bon cavalier : il prévoit l’immunité pour les membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, qui font l’objet d’attaques quotidiennes, y compris physiques, en particulier au moment de la remise de leur rapport annuel.

Toutefois, il existe deux obstacles à cette immunité, auxquels l’Assemblée nationale remédiera peut-être : d’une part, cette mission n’ayant pas été créée par la loi, il paraît délicat de conférer par la voie législative une immunité à ses membres ; d’autre part, seuls le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté bénéficient d’une telle immunité. Plus largement, il conviendrait donc de réfléchir à l’extension de certaines immunités aux membres de différentes missions ou autorités administratives indépendantes. Pour conclure, je dirai que je réprouve la méthode utilisée pour ce texte, a fortiori l’engagement de la procédure accélérée.

« Jacques Mézard.- Outre des dispositions relatives à la vie des entreprises, ce texte comprend tout et n’importe quoi, aborde les sujets les plus divers : le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, le recours à l’emprunt pour les copropriétés, la durée de validité des promesses de vente, l’immunité pour les membres de la Miviludes – ça, c’est une bonne chose –, les horaires de travail des salariés, le code des douanes, les SDAGE – schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux –, le statut des agences de presse, j’en passe et des meilleurs.

« Alain Anziani.- Cette précipitation vaut pour les amendements. Jean-Pierre Michel l’a dit tout à l’heure, l’article 94 A pose le principe d’immunité des responsables de la Miviludes. Auteur d’un rapport sur ce sujet, je suis totalement favorable à un tel principe. Mais la question reste posée de savoir ce que cette immunité vient faire dans un tel texte ! »

> Ainsi donc, la proposition est retoquée, mais cela n’est que partie remise. Les parlementaires vont sans doute s’arranger pour que la Miviludes, organisme national chargé de discriminer les minorités spirituelles et thérapeutiques, fondée seulement par décret (du 28 novembre 2002), devienne une institution imposée par la loi.

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